LA LOI « DEPENDANCE » MI-JUILLET AU CONSEIL DES MINISTRES
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La discussion du projet de loi réformant « la Dépendance » est prévue à une réunion du Conseil des Ministres aux alentours du 14 juillet. Après le dossier des retraites ne va-t’on pas vers une nouvelle étape de la remise en cause de la protection sociale ? Comme d’habitude le projet de loi sera divulgué pendant la période de vacances rendant plus difficile la mobilisation populaire.
Le Conseil économique social et environnemental (Cese), saisi par le gouvernement, vient de rendre son rapport. Pour couvrir les besoins futurs de financement le texte retient deux pistes : l’instauration de 1% sur l’ensemble des successions et l’alignement de la CSG des retraités imposables (actuellement à 6,6%) sur celle des actifs (7,5%).
Selon le Président de l’Union nationale des professions libérales « il faut faire un choix et le moindre mal, c’est 1% sur les donations et successions ». Quant à l’alignement sur la CSG « ce n’est pas agréable mais ce serait de l’angélisme de dire on ne touche rien ».
Ce qui plus étonnant c’est la prise de position de Luc Broussy , conseiller général socialiste du Val d’Oise, Vice Président de la Commission sociale de l’Association des départements de France (ADF) « Il n’est pas scandaleux, aujourd’hui de demander aux retraités imposables de participer au financement de la perte d’autonomie, ni à l’ensemble des Français de financer le risque via une taxe sur succession, c’est la base de la solidarité nationale »
Le président de l’association des directeurs du service des personnes âgées (ADPA), Pascal Champvert salue, lui aussi, un rapport « qui va manifestement dans le bon sens » Même s’il souligne que les évaluations financières (3,2 milliards supplémentaires) faites par le Cese paraissent « un peu courtes pour atteindre les objectifs affichés et ne permettront pas de réduire le reste à charge des familles, de doubler le nombre de professionnels nécessaires dans le secteur »
Les Communistes ne partagent pas ce consensus, la semaine prochaine les propositions « Pour une prise en charge solidaire de la perte d’autonomie ».
Yvonne ALLEGRET
