Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de la journée du 3 mai à Paris sous l’égide du CIDEFE concernant le volet formations initiales et continues de la proposition de Sécurité d’Emploi et de Formations avec la participation de Yves Dimicoli, André Chassaigne, Maryse DUMAS, Pierre Ivorra, etc.... Elle est le fruit d’une réflexion et de nombreuses interventions publiques du groupe communiste de la Région Rhône- Alpes.

Avec les citoyens, les syndicats :

quel rôle des élus pour une sécurité d’emploi et de formation ?...

… tel est l’intitulé de notre journée. J’aurais envie de le modifier et de le formuler ainsi : Quel rôle des élus pour une Sécurité d’Emploi et des Formations. Car plus on avance dans la concrétisation de cette proposition, plus il apparaît que, autant il est nécessaire de mieux cerner les dimensions emploi, économie, droits et pouvoirs nouveaux, renforcement du Code du travail, financement nécessaire de ce projet de société modifiant radicalement le rapport capital-travail, tout autant il nous appartient de mieux expliciter comment peuvent se mettre en place les articulations de ce projet de transformation permettant de ne plus subir les évolutions de son parcours de vie et de travail, avec sa dimension de formations : initiales, continues et professionnelles.

Elu depuis 1983 sur l’agglomération de Valence et élu régional depuis 1998, j’ai toujours placé mon engagement d’élu et de militant aux côtés des salariés en lutte, portant divers dossiers pendant plusieurs années concernant notamment la filière textile, électronique embarquée, carte sans contact, métallurgie. Force est de constater que c’est souvent le dos au mur que les luttes se sont menées et à plusieurs reprises lorsque celle-ci furent victorieuses, certaines victoires furent de courte durée parce qu’outre les situations financières souvent difficiles,l’appareil de production en rade, l’absence de vrais pouvoirs d’intervention, les salariés abordaient finalement peu le problème de la formation, de l’acquisition des qualifications et des compétences, laissant ce domaine dans les mains des directions.

L’originalité de la France en matière de formation professionnelle, c’est que dans les textes en vigueur, c’est une obligation nationale : article L.900-1, alinéa 1 du code du travail.

Elle vise a des objectifs multiples : insertion, réinsertion, qualification, adaptation au poste de travail, retour à l’emploi, promotion sociale. Originalité toujours c’est que la formation professionnelle voit un grand nombre d’acteurs partenaires : Etat, collectivités locales, établissements d’enseignements publics et privés, services publics, associations, organisations professionnelles, syndicale et familiales, entreprises. Sa mise en œuvre est fondée sur 4 autres principes.

1) L’éducation permanente constitue une obligation nationale, elle fait partie des missions des établissements d’enseignements : artL.125-5du code de l’éducation.

2) Le droit à l’emploi englobe aussi le droit à la formation professionnelle et à la qualification : article L.900-3du code du travail.

3) Le droit des salariés prévoit qu’ils participent à la gestion paritaire et la négociation collective de la formation professionnelle. On a pu dénombrer près de 230 accords de branches entre 2004 et 2006. Ce sont 49 OPCA de branches et interprofessionnelles qui gèrent les fonds mutualisés.

4) C’est la loi du marché qui régit le champ des formations professionnelles. Elle est affirmée par le Conseil Constitutionnel et s’applique aux opérateurs publics et privés. C’est le code des marchés publics qui s’applique sauf dérogation.

En matière de formation, la loi de décentralisation confie désormais aux Régions la compétence de la formation continue et/ou professionnelle. Les chômeurs, les jeunes relevant des Missions locales et, depuis peu, les adultes en dehors de l’emploi.

L’Etat, lui, ne garde en matière de formation que la charge de problèmes spécifiques : le handicap, les inégalités homme/femme, les militaires, les DOM-TOM et quelques dispositifs du plan de « cohésion sociale » de Borloo.

Ce transfert de compétences de l’Etat vers les régions est une véritable bombe à retardement. Car, outre que ce transfert est lourd de dangers pour la cohésion nationale et l’efficacité des politiques menées, et participe de l’éclatement des Services publics, les moyens consacrés par les Régions sont sans commune mesure avec ce que représentent les outils de l’Etat, existants et potentiels.

Tentés qu’ils sont d’accompagner les besoins du monde économique et tentés d’exister toujours plus et d’être toujours plus « visibles » pour l’électeur, les Présidents de Régions et à leur tête Ségolène Royal envisagent d’appuyer ce processus de transfert ; mais c’est la grenouille qui veut devenir plus grosse que le bœuf, au prétexte de « se substituer à l’Etat défaillant » (pour citer le PS, l’ARF à son Congrès de Dijon de déc. 2006, les Verts…).

Qu’on en juge :

Le budget de la Région Rhône-Alpes, c’est 2,1 milliards d’€ en 2007. Le budget Formations continues et Apprentissage est le 3eme poste budgétaire. Quant à l’Etat, son budget, toutes politiques et crédits confondus est de 268 milliards d’€. Même ramené au 10eme de la population que représente Rhône-Alpes, le budget régional est loin de s’aligner !

Autre aspect inquiétant : pour la 1ère fois, les formations professionnelles et continues avec l’apprentissage passent devant les formations initiales. L’association des Régions de France (ARF) nous indique dans une brochure officielle qu’en 2006, l’ensemble des régions françaises a consacré plus de moyens financiers aux formations continues et professionnelles qu’aux formations initiales et les lycées.

Pour mémoire, les Régions consacrent à la formation professionnelle et à l’apprentissage respectivement : 2.239 millions d’euros (soit 37,55 € par habitant) et 1.841 millions € (soit 30,88 € par habitant) soit un total de 4.080 millions d’euros ! Les lycées (formations initiales) totalisent un effort des régions de 3.259 millions d’euros (soit 64,72 euros par habitant).

Cette « bascule » est lourde de sens. Elle est due à la pression constante exercée sur les régions par le pouvoir et le MEDEF pour que celles-ci servent « d’ambulance sociale » face à la sélection toujours plus sévère dans l’Education nationale. Or, selon le CLERC (Centre d’études et de recherche sur les qualifications) : « plus le niveau de qualification initial est élevé, plus les jeunes qui entrent sur le marché du travail accèdent aisément à l’emploi » (Bref, 09/07) Toute autre affirmation de « bon sens », sur le succès des formations courtes par exemple, est pour moi une contre-vérité.

Donc, si l’on veut penser une sécurité d’emploi et de formation, on ne peut se focaliser seulement sur l’emploi, ni même sur une alternance salariat/chômage à laquelle on substituerait salariat/formation continue rémunérée.

La formation permanente repose sur la même base que l’insertion réussie dans l’emploi : celle d’une formation initiale solide – qu’elle soit générale, technologique ou professionnelle. La formation continue est d’autant plus efficace qu’elle vient en continuité justement avec la formation dispensée par l’Education Nationale. Les chiffres prouvent qu’elle ne peut rattraper des carences scolaires.

Ajoutons pour faire bonne mesure que dans les cas de la formation professionnelle par apprentissage, qu’on présente souvent comme l’alternative à l’échec scolaire (dans une opposition un peu courte entre le stylo et l’outil), les employeurs acceptent leurs apprentis sur la base des livrets scolaires.

Une sécurité d’emploi et des formations, au surplus, nécessite un coup de projecteur puissant concernant la responsabilité sociale des entreprises et des branches professionnelles en matière de formations continues, les blocages concernant la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, sur les lieux paritaires pour gérer les fonds destinés à la formation des salariés, les moyens mis en œuvre pour financer la formation continue.

Ce projet de formation au service d’une sécurité d’emploi, de formations et de revenus nous amène donc au cœur de la question : celle du travail et du sens du travail. Celle de la qualification et de l’expérience acquise et de la reconnaissance salariale de celles-ci.

Quant à la formation professionnelle, initiale et continue, courte et longue, du niveau V au niveau I, elle nécessite - pour ne plus être conçue comme l’image en négatif des formations dites générales - une réflexion, une gestion, une planification, donc un service public spécifique .

On l’aura compris, la voie professionnelle doit être un choix et non une option par défaut :

Dans la mesure où elle doit être menée comme toutes les formations le plus loin possible, du CAP au BTS ou au Bac pro jusqu’aux diplômes d’ingénieurs ou de formateurs, ce ne peut être une alternative aux formations longue, faute d’appétence ou de performances scolaires, ou faute de moyens financiers pour supporter des années d’études.

Pour ce qui concerne l’orientation, grande oubliée, voire sacrifiées, dans l’Education nationale et dans la formation continue (via l’entreprise ou via l’ANPE), c’est une véritable révolution idéologique et sociale qu’il faut opérer, en cessant de dévaloriser le travail technique, par le jugement de valeur comme par la rémunération. Tout travail doit permettre de vivre décemment de son salaire (il faudrait reposer la question de l’échelle des salaires). Pourquoi réaffirmer cela dans le cadre de l’orientation ? Parce qu’actuellement et de manière aggravée avec une droitisation des mentalités (réintroduisant une opposition entre élite/plèbe), il n’y a que de la non orientation et du non choix, de la part des jeunes, ou si l’on préfère de la présélection sur critères sociaux qui peut pénaliser individuellement tout enfant, qu’il soit amené à s’ennuyer dans une filière longue, à grand renfort de cours particuliers, ou qu’il soit très tôt jugé comme un « manuel » sans valorisation ni développement permis de ses capacités de synthèse et d’abstraction.

De même, après la sortie de l’Education Nationale, les jeunes et adultes doivent pouvoir s’appuyer sur les Missions locales qui, a ce jour, ne disposent pas des moyens humains et financiers pour assumer leur mission ou l’ANPE pour élaborer leur parcours de formation et s’orienter sur les métiers ou filières souhaitées. (Les récentes mobilisations des personnels de l’ANPE prouvent qu’ils croient encore à leur mission !)

L’orientation ne doit pas dépendre du hasard des rencontres, du professeur attentif, du conseiller pédagogique encourageants, du parent tenace, d’une CCI racoleuse, d’un conseiller orienteur disponible, mais d’une démarche organisée et systématique, une mission de service public.

1. Une formation initiale générale et professionnelle, diplômante, garantie par un service public de l’Education nationale performant. Le PCF propose de monter à 7% du PIB les moyens consacrés à l’Education Nationale pour financer notamment le recrutement et la formation de 150 000 enseignants et 45 000 personnels d’accompagnement

2. Un système d’école de la 2ème chance pour remettre à niveau en cas de besoin la formation initiale avant une formation technique ou une insertion dans l’emploi, qui lui aussi doit partir d’un volontarisme politique nationale, et non de bonnes volontés associatives locales. C’est l’objet, entre autre de la proposition d’un fonds nationale de lutte contre les inégalités.

3. La question du plein emploi et du salariat. Les périodes de formation après l’âge de scolarité obligatoire et de recherche d’emplois devant être considérées, comme la retraite, ouvrant droit à un salaire différé (ou anticipé pour les étudiants). Sans oublier la question des contrats, des conditions de travail, de la participation des salariés à la gestion de l’entreprise.

Favoriser le jeu de vases communicants entre les 3 domaines, au jeu de la patate chaude, permet non seulement de ne pas mettre des moyens adaptés et suffisants pour régler les problèmes distincts de formation initiale, de l’échec scolaire et du chômage, mais c’est surtout accepter que les compétences personnelles et « l’employabilité » du salarié ou futur salarié soient la cause de tous les maux.

Alors que la raison du manque de moyens et d’espoirs donnés à la formation initiale, de l’exclusion précoce du système scolaire, et bien sûr du chômage et d’une injuste rémunération du travail est un choix politique et une idéologie économique.

On ne fait pas la même politique, on ne développe pas les mêmes budgets, selon les choix politiques qu’on fait. La proposition forte que représente une sécurité d’emploi et des formations suppose de prendre appui sur un service national de formations initiales et continues : l’Education nationale, les lycées professionnels, GRETA, AFPA, CNAM, CUEFA, CFPPA, Universités.

Au passage, on relève la part grandissante de l’apprentissage au sein du poste « formations continues et professionnelles » des Régions. En Rhône-Alpes, l’apprentissage ne représente que 11 % des jeunes en formation professionnelle. (Les 89 % autres sont dans l’Education nationale dans les lycées).

En Rhône-Alpes, le budget consacré à l’apprentissage est quasi équivalent au budget formations professionnelles et continues qui s’adresse aux publics éloignés de l’emploi, les jeunes de moins de 26 ans, les adultes, les publics non qualifiés, etc.…

On voit là, dans ces données, les manœuvres du patronat qui veut de plus en plus affaiblir l’Education nationale et qui veut de plus en plus faire assumer par les Régions sa responsabilité en matière de formations continues sur le temps de travail, tout en maîtrisant le contrôle idéologique des contenus.

La proposition formulée dernièrement dans l’Humanité par 5 signataires dont Yves Dimicoli, François Auguste dans la prise de position intitulée « assises pour la sécurisation de l’emploi en 5 actes » amène une proposition nouvelle :

l’idée que dans le cadre d’un service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation soit instaurée une couverture universelle par affiliation à ce service, dès la fin de l’obligation scolaire (comme pour la Sécu) ; droits de revenus minima et de formations continues progressivement relevés, bilans et aides.

Quelles articulations entre ANPE, UNEDIC et services publics de la formation continue. C’est très important car actuellement beaucoup de publics, de radiés de l’ANPE n’ont pas d’existence légale pour bénéficier des aides de formations continues.

A cette question :

 Ségolène Royal répond en disant : régionalisation et transfert intégral du bloc de compétence économie emploi formations initiale et continue – apprentissage – enseignement supérieur – recherche (proposé par l’ARF, Congrès de Dijon, déc. 2006).
 Nicolas Sarkozy propose lui de constituer « un grand service public de la formation continue entre l’ANPE et UNEDIC » mais dont le moteur serait les patrons et les syndicats réformistes de l’UNEDIC en recherche de l’ « employabilité » et des seuls métiers « dits en tension ».

Pour les élus communistes et le PCF nous considérons que nous avons des morceaux de ce grand service public disséminé sur tout le pays. Des lycées techniques et professionnels qui couvrent tout le pays avec des ateliers et du matériel performant financé par les Régions.

Avec les GRETA, moyennant le recrutement de formateurs ayant le statut Education nationale, on pourrait utilement mutualiser ces outils de formations pour les jeunes comme pour les adultes. Avec les AFPA, nous disposons d’un réseau puissant, efficace, performant en lien avec les besoins des dispositifs d’Etat, des Régions, des entreprises. Avec le CNAM et les CUEFA, nous disposons de moyens universitaires affectés à la formation continue, la promotion sociale. Cela pose aussi la question des moyens pour financer les rémunérations des personnes sans emploi en formation.

Ces outils publics devraient avoir un lien organique, sans subordination, à l’UNEDIC dont l’objet est, entre autre, de participer en ingénierie comme en financement aux formations de chômeurs, en plus de leurs indemnités.

Enfin, pour terminer il convient de revenir, comme je l’indiquais tout à l’heure, sur la responsabilité sociale des entreprises :

Nous revendiquons la formation continue sur le temps de travail et la revendication de 10 % du temps de travail consacrés à la formation quand 10 % des adultes actifs ne maîtrisent pas le lire, le compté, le parler. Quand un nombre impressionnant d’actifs n’ont pas de diplômes, quand c’est par l’élévation de nos compétences que nous tirerons économie et emploi vers le haut. Un toilettage est nécessaire de l’accord national pour la formation professionnelle qui donne droit au DIF (Droit Individuel à la Formation) = 20 heures par an cumulable sur 6 ans soit 120 heures ! Ce droit n’est pas activé et quand il l’est, beaucoup d’entreprises refusent d’y donner suite. Là aussi, le législateur devra garantir et protéger l’activation de ce droit. L’AGEFOS PME vient d’annoncer dans une étude qu’elle a 2 ans de retard dans la mise en œuvre des DIF. En Rhône-Alpes 56 % des salariés sont de petites PMI/PME – TPE – Artisanat. Une écrasante majorité n’a jamais entendu parler de ce DIF.

C’est pourquoi, de même que les Comités d’entreprises doivent être encouragés à mettre en place des propositions de plans de formation, de même de nouveaux lieux paritaires doivent voir le jour pour ces enjeux par zone géographique : sur une zone industrielle ou une bassin d’emploi, par filières ou branches pour les salariés ne relavant pas d’un comité d’entreprise.

L’activation de la Validation Des Acquis de l’Expérience (VAE) doit être développée et encouragée car de nombreux actifs disposent de compétences et d’expertises non reconnues par le patronat.

Enfin, les crédits issus de la taxe de la formation des salariés acquittée par les entreprises, entre autre le FONGECIF, doivent être gérés autrement et le rôle des salariés doit y être réévalué. De nombreux échos montrent que ces crédits ne sont pas utilisés en totalité alors que les besoins sont immenses.

Plus généralement formation et politique salariale ont un rôle vertueux car diplômes, qualifications, acquisitions des savoirs poussent à des mobilisations pour faire reconnaître par le salaire ces compétences acquises. Cette démarche participe à faire décoller les salaires scotchés jusqu’à là, sur le SMIC.

Pour conclure le volet formation d’une sécu d’emploi et des formations suppose une intervention forte au niveau d’un service public national à reconstruire :
 Suppose une intervention forte au niveau des régions (il faudrait dans l’idéal multiplier par 3 les besoins en crédits des Régions pour répondre à l’immensité des besoins)
 Suppose une intervention forte au niveau des entreprises sur ces questions, ainsi que des salariés dans l’entreprise

•Cela nécessite que dans un même mouvement, une mobilisation forte voit le jour pour une majorité d’idée (faire grandir l’exigence).

•Pour une majorité politique (mise en forme et adoption de la loi)

•Pour une majorité de mise en œuvre (mobilisation pour la faire appliquer).

Jean-Michel Bochaton

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