Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel

vendredi 11 mai 2012
par  PCF Drôme

RAPPEL DES FAITS

Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article du Code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel, créant un vide juridique et rendant caduques toutes les procédures en cours. Scandalisées, les associations féministes ont porté plainte.

Adopté en 1992, l’article 222-33 du Code pénal stipulait que « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Depuis, considérant cette loi imparfaite, les associations féministes réclamaient son abrogation, mais avec un délai laissant au législateur le temps d’adopter un nouveau texte et permettant aux victimes de terminer leurs procédures.

On se souvient qu’en juillet 2010, lorsqu’il avait abrogé la loi sur la garde à vue, le Conseil constitutionnel avait laissé un an avant l’annulation effective, arguant que « l’abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ».

Rien de tel pour le harcèlement sexuel. Non seulement l’effet est immédiat, mais il est « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».

En d’autres termes, un vide juridique remplace la loi et toutes les plaintes en cours deviennent caduques. 


Nous, « Femmes en Luth, citoyennes a part entière » : (137 femmes 24 nationalités), noires, blanches... étrangères, françaises avec ou sans papiers, Rroms, arabes ..., d’Europe, d’Afrique ou d’Asie ... musulmanes avec ou sans foulard, croyantes de toutes confessions ou athées...... nous sommes très en colère,

à l’annonce de l’abrogation de la loi contre le harcèlement sexuel. Une loi vieille d’il y a 20 ans, abrogée dans un contexte particulièrement dangereux de remise en cause de tous les droits et de renaissance d’idéologies que l’on croyait disparues.

Les conséquences de cette abrogation s’annoncent désastreuses. Ce sont des crimes impunis ... des victimes abandonnées par la justice ..., des rejets à la chaine !

Un hasard ? ... Sans doute non. Mais en tout cas, c’est principalement une honte !

Nous, "’Femmes en Luth, citoyennes à part entière » en avons assez de cette nouvelle prise en otage de la cause des femmes que l’on prétend défendre, et qui reproduit en fait une nouvelle forme d’esclavage.

Alors exigeons le remplacement de la loi par un nouveau texte de loi - qui aurait du, bien sûr, être préparé avant d’annuler les dispositions précédentes -, un texte plus respectueux des droits des femmes.
Et surtout continuons à "Iut-h-er",

Continuons il dénoncer et à combattre les politiques cyniques et les pratiques qui détruisent nos droits, nos libertés démocratiques, qui détruisent le lien social et la solidarité et qui prétendent le faire en notre nom ! Révoltons nous contre cette société qui jette chaque jour dans la rue les citoyen-ne-s qu’elle juge indésirables, acculé-e-s à mourir de faim ou de froid, et qui les stigmatise ensuite comme objet de rejet ou d’une compassion tout aussi méprisable, car elle reproduit sous une forme déguisée la domination ancestrale.

Les porte-parole de « Femmes en Luth citoyennes à part entière »
Le 6 Mai 2012

Contact 6 Rue André Lacroix BP 818 26000 Valence—06.13.07.74.76 odile.asti@sfr.fr


Pour Femmes Solidaires, le Conseil Constitutionnel choisit de rétablir le droit ancestral des hommes d’accéder librement aux corps des femmes …

(…) Aujourd’hui encore, les associations féministes proposent que le harcèlement sexuel soit ainsi défini : « Constitue un harcèlement sexuel tout propos, acte ou comportement, verbal ou non-verbal, à connotation sexuelle, d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant ».

Abroger aujourd’hui cette loi imparfaite sans attendre qu’elle soit remplacée par une nouvelle loi plus adaptée créer un vide juridique qui, en annulant toutes les procédures en cours, laisse les victimes sans recours et les harceleurs impunis, c’est inadmissible !

C’est pourquoi nous, Collectif Egalité femmes-hommes de Valence, nous demandons au Conseil constitutionnel de prendre conscience de la gravité de sa décision et de laisser la loi actuelle en vigueur jusqu’à l’adoption, que nous espérons rapide, d’un texte plus adapté.

Le collectif Egalité femmes-hommes de Valence, va porter plainte contre le Conseil constitutionnel au commissariat vendredi 11 Mai à 11 h. Des représentantes d’associations de femmes seront présentes pour soutenir Dominique Hennion-Rolland qui dépose la plainte


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